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Voici les points clés du cadre juridique pour la rédaction d’une offre. Si un de ces points n’est pas respecté, votre annonce ne sera pas mise en ligne avant qu’elle ne soit modifiée et qu’elle réponde totalement au cadre juridique en vigueur.
La discrimination
Aucune mention discriminante ne doit figurer sur une annonce. Voici les critères concernés (Article L.5321-2 du code civil du Travail). Toutes ces discriminations sont également interdites lors du processus de recrutement.
L’origine
Le Sexe : ni le titre, ni le corps de l’annonce ne doivent mentionner le sexe du candidat recherché. Employez le masculin suivi de la mention (H/F) ou le masculin et féminin.
Les mœurs
La situation familiale
La grossesse
La race, l’ethnie ou la nation
Les opinions politiques
Les activités syndicales ou mutualistes
Les convictions religieuses
L’état de santé et le handicap : mentions interdites « Recherche personne en bonne condition physique », « personne valide », « poste réservé à une personne handicapée », « poste ouvert aux personnes handicapées »
L’orientation sexuelle
L’âge : aucune limite ou fourchette d’âge ne doivent apparaitre sur votre annonce, sauf pour des contrats spécifiques (contrat d’apprentissage, VIE…). Les mentions « junior » et « senior » sont tolérées car elles désignent l’expérience du candidat sur le poste recherché.
L’apparence physique
Le nom de famille
Les caractéristiques génétiques
Une allégation fausse ou susceptible d’induire en erreur
Votre annonce ne doit pas comporter une allégation fausse ou susceptible d’induire en erreur le candidat en ce qui concerne l’existence, l’origine, la nature et la description de l’emploi offert, la rémunération, les avantages annexes proposés et le lieu de travail (Article L 5331-3 du Code du Travail)
Source : Guide pratique pour la rédaction des offres d’emploi de Pôle Emploi
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